Quand les dauphins et les Marsouins remportent une bataille...

Quand les dauphins et les marsouins remportent une bataille contre le Gouvernement… la fermeture de la pêche sur des zones et pendant des périodes appropriées  dans un délai de six mois !

Le grand dauphin, le marsouin commun figurent parmi les espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive « habitats ». L’annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés dont le dauphin commun.

L’objet de cette directive est notamment défini en son article 2 à savoir de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les mesures prises visent, donc,  à assurer le maintien et le rétablissement dans un état de de conservation favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages.
Les états membres doivent, donc, par application de l’article 12 de la directive précitée instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV point a).
Par ailleurs, les articles L 414-1, L 414-4 et L 414-2 du Code de l’environnement définissent les sites protégés, les espèces et précisent que l’autorité administrative doit prendre les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site dans le respect des règle de la politique commune de la pêche maritime.
La France ne semblait guère une bonne élève en la matière et la Commission européenne avait déjà en juillet 2020 adressée une mise en demeure à la France pour qu’elle adopte une législation de protection des dauphins et des marsouins.
Elle avait rappelé à l’état français que les dauphins et les marsouins communs sont des espèces strictement protégées en vertu de la directive sus citée pour lesquelles des mesures d’atténuation pour éviter les prises accessoires sont requises conformément au règlement relatifs aux mesures techniques dans le cadre de la politique commune de la pêche.  
Faute de réponse satisfaisante de la France sur ce point, la commission européenne avait déjà décidé d’adresser un avis motivé à la France le 15 juillet 2022. L’état français avait deux mois pour prendre les mesures attendues à savoir la transposition intégrale de la Directive habitat et de respecter la politique commune de pêche.

Cette intervention de la Commission européenne faisait suite à un arrêt en date du 23 décembre 2021 n° 459225 du Conseil d’état qui avait refusé de suspendre l’exécution de la décision de la ministre de la mer rejetant implicitement sa demande d’adoption de mesures pour réduire les prises accessoires de dauphins communs dans le golfe de Gascogne et d’ordonner à titre provisoire à la ministre de la mer, d'une part, la fermeture spatio-temporelle en application du scénario dit " N " du Conseil international pour l'exploration des mers, c'est à dire la fermeture pendant trois mois, de janvier à mars 2022, des pêcheries françaises concernées par les captures de cétacés dans le golfe de Gascogne et, d'autre part, de prendre toute mesure visant à l'exécution de cette mesure provisoire d'urgence ;
Dans cet arrêt le Conseil d’état avait estimé que compte tenu de l'appréciation globale à laquelle le juge des référés doit procéder, il ne résulte ni de l'instruction écrite, ni des explications orales fournies à l'audience que les éléments invoqués par les associations requérantes permettent de caractériser une situation d'urgence de nature à justifier la suspension des décisions attaquées.
Ainsi  le Conseil d’Etat avait estimé que même si les éléments avancés par les associations requérantes montraient que les mesures prises sont à la fois tardives et insuffisantes individuellement, ils ne conduisaient pas à remettre en cause ceux produits par la ministre de la mer qui faisait valoir que, d'une part, il faut mesurer de façon globale les effets des mesures déjà adoptées et, d'autre part, que la fermeture des pêcheries françaises pendant les trois mois de l'hiver 2022, demandée par les associations requérantes, n'aurait d'incidence que sur les bateaux français qui bien que majoritaires ne sont pas les seuls à pêcher dans le golfe de Gascogne et que le coût d'un tel arrêt de la pêche française pendant trois mois conduirait à un manque à gagner pour les pêcheurs de 41 millions d'euros et de 66 millions pour l'ensemble de la filière aval, alors que les fonds européens ne pourraient fournir qu'une indemnisation partielle.

La survie des marsouins et dauphins étaient bien peu face aux conséquences économiques…

C’est dans ce contexte que la commission européenne était intervenue en juillet exigeant la transposition intégrale de la Directive habitat et de respecter la politique commune de pêche…

A ce jour, sans réponse semble-t-il…sauf de la part du Conseil d’Etat

En effet, ce dernier dans un arrêt en date du 20 mars 2023 adhère aux recommandations européennes en la matière et sanctionne l’état lui-même en le contraignant à fermer des zones de pêches dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées afin de limiter le nombre de décès de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs victime de captures accidentelles lors de la pêche.
Ces fermetures devront venir en complément des dispositifs de dissuasion acoustique par les bateaux de pêche déjà déployés. Enfin, la mise en place d’une estimation fiable du nombre annuel de captures accidentelles est exigée. L’ensemble de ses mesures devrait intervenir dans un délai de 6 mois.
Le Conseil d’Etat est malheureusement arrivé à la conclusion que le dauphin commun, du grand dauphin et du marsouin commun sont des espèces à ce jour dans un état de conservation défavorables, le dernier faisant même face à un danger sérieux d’extinction au moins régionalement. Il en conclut que le nombre de décès par capture accidentelle imputable aux activités de pêche menace la conservation des dauphins et marsouins dans le Golfe de Gascogne.
En effet, depuis 2018, il dépasse chaque année la limite maximale permettant d’assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est selon les différentes estimations disponibles et les équipements des bateaux de pêche en dispositif de dissuasion acoustique ne permettent pas une réduction suffisante des captures accidentelles.

Une bataille des Dauphins et marsouins gagnée mais pas la guerre car la France n’est pas la seule à privilégier l’intérêt économique… les ILES Féroé y contribuent aussi…